7. Période d'exécution, retard
7.1 Les délais ou dates limites
de livraison ou de fourniture de la prestation
(délais d'exécution) fixés
dans notre commande engagent la partie contractante.
Les délais d'exécution commencent
à courir à compter à
partir de la date de la commande. Si les
délais ou les dates limites sont
indiqués en semaines ou en mois,
la date limite d'exécution est le
dernier jour ouvrable de la semaine calendaire
ou du mois en question. En cas de convention
d'une livraison ou d'une prestation "sur
appel", la date limite d'exécution
est le dernier jour de la semaine suivant
notre appel.
7.2 Le délai d'exécution est
respecté lorsque la livraison ou
l'exécution de la prestation au lieu
d'exécution ou la remise entre nos
mains ont eu lieu avant la fin de l'heure
de travail régulière le jour
de la date limite d'exécution. Nous
ne sommes pas tenus de réceptionner
les livraisons ou prestations en dehors
des heures de travail régulières.
Dans le cas où nous le faisons, la
partie contractante doit prendre en charge
les coûts supplémentaires qui
nous sont occasionnés. S'il est convenu
que nous enlevons nous-mêmes la marchandise,
l'avis que la marchandise est prête
à l'expédition doit nous parvenir
au plus tard un jour avant la fin du délai
d'exécution.
7.3 Si le délai d'exécution
n'est pas respecté sans que la partie
contractante en soit responsable, nous pouvons
fixer un délai supplémentaire
d'un mois, d'une semaine, si le délai
n'est pas en mois, et résilier le
contrat si l'exécution n'a pas eu
lieu à l'expiration du délai
supplémentaire. Cette disposition
ne s'applique pas si nous sommes responsables
de la cause du retard.
7.4 En cas de retard imputable à
la partie contractante, nous sommes fondés,
sans préjudice de prétentions
légales plus importantes, à
demander, sans autre justification, une
indemnisation du préjudice dû
au retard à la hauteur de 1 % de
la valeur de la livraison ou de la prestation
par semaine accomplie, le montant total
ne pouvant cependant être supérieur
à 10 % de cette valeur; la partie
contractante ayant toute liberté
pour justifier que nous n'avons subi aucun
dommage ou que le dommage est peu important.
Nous pouvons également résilier
le contrat sans fixer de délai supplémentaire
ou demander des dommages-intérêts
pour non-éxécution en refusant
la livraison ou la prestation si celles-ci
sont plus utilisables comme prévu
à la suite du retard de la partie
contractante.
7.5 Dans tous les cas, la partie contractante
est tenue de nous informer sans délai,
en indiquant les raisons, par écrit
dès qu'elle s'aperçoit qu'elle
ne pourra probablement pas respecter le
délai d'exécution. Si cette
information ne nous parvient pas au plus
tard à la date du délai d'exécution,
la partie contractante doit répondre
du non-respect du délai d'exécution.
Dans son information concernant le retard,
la partie contractante doit également
indiquer une nouvelle date limite d'exécution
ferme. Nous ne sommes pas tenus d'accepter
cette nouvelle date. Si nous l'acceptons,
le délai supplémentaire sera
considéré comme fixé.
Nos droits résultant du retard ne
sont pas pour autant remis en cause.
