9. Garantie
9.1 La partie contractante garantit que
l'objet de sa livraison ou de sa prestation
est fabriqué à partir de matériaux
sans défaut, est conforme à
notre commande et aux données techniques
et directives de qualité à
ce sujet ainsi qu'aux règles professionnelles,
qu'il possède les propriétés
convenues et qu'il convient complètement
pour une utilisation normale.
9.2 Si la livraison ou la prestation ne sont
pas de cette qualité, nos droits à
la garantie relèvent des dispositions
suivantes: VOB/B pour les prestations de
construction, prescriptions légales
dans les autres cas.
9.3 En cas de défauts de construction
d'un ouvrage ou d'objets de la livraison
que la partie contractante a fabriqués
pour nous comme biens non fongibles (livraison
d'un ouvrage), nous pouvons au choix demander
la suppression des défauts ou une
livraison de remplacement que la partie
contractante devra fournir à ses
frais au lieu d'exéctution. Si la
suppression des défauts ou la livraison
de remplacement n'ont pas été
effectuées dans un délai supplémentaire
fixé par nous-mêmes ou si elles
sont défectueuses, nous pouvons au
choix résilier le contrat ou diminuer
le prix contractuel ou demander des dommages-intérêts
pour non-exécution. Ces droits nous
compètent en cas d'urgence particulière,
même sans fixation d'un délai
supplémentaire.
9.4 En cas de défauts d'autres livraisons,
nous pouvons au choix demander la suppression
des défauts ou une livraison de remplacement
ou, même sans fixation d'un délai
supplémentaire, résilier le
contrat ou diminuer le prix contractuel
ou, si le défaut concerne une propriété
garantie, demander des dommages-intérêts.
9.5 En cas d'urgence, nous sommes également
en droit, aux frais de la partie contractante,
d'éliminer nous-mêmes, ou de
faire éliminer par des tiers, les
défauts constatés ou de nous
procurer ailleurs la livraison de remplacement.
Un cas d'urgence se présente notamment
si une suppression de défauts ou
une livraison de remplacement demandées
n'ont pas été effectuées
dans un délai d'une semaine ou si
le défaut de l'objet de la livraison
ou de la prestation risque de provoquer
d'autre dommages tels que pertes de production
ou revendication de droits à la garantie
à notre encontre de la part de tiers.
9.6 La partie contractante doit supporter
tous les frais qui nous sont occasionnés
par toute suppression de défauts,
livraison ou acquisition de remplacement,
y compris les frais de contrôle et
les frais de démontage et de montage
par nous-mêmes ou par des tiers ainsi
que, le cas échéant, les frais
de fourniture d'autres matériaux
pour une réalisation de remplacement.
9.7 Le délai de garantie est de
5 ans pour les prestations de construction,
il en est de même pour d'autres livraisons
ou prestations que la partie contractante
founit de manière reconnaissable
pour elle pour un projet de construction
déterminé (notamment en cas
d'indication du projet de construction comme
adresse de livraison dans notre commande).
De plus, de nos droits à la garantie
sont imprescriptibles avant l'écoulement
d'un délai de 12 mois à compter
de la réception de la livraison ou
de la prestation. Si notre commande est
livrée sous forme de livraisons partielles,
le délai de prescription commence
à courir à compter de la réception
de la dernière livraison partielle.
