5. Facturation et paiement

5.1 La partie contractante doit établir ses factures après expédition de sa livraison ou réception de sa prestation et nous en envoyer deux exemplaires. Les factures doivent être conformes à nos commandes et comporter des données précises et contrôlables. La taxe à la valeur ajoutée doit être mentionnée séparément.

5.2 Sauf accord contraire, le paiement s'effectue net dans les 60 jours ; en cas de paiement dans les 14 jours, nous sommes en droit de déduire 3 % d'escompte du montant de la facture et 2 % d'escompte en cas de paiement dans 30 jours. Notre paiement peut s'effectuer, selon notre choix, par virement à un compte que nous connaissons de la partie contractante ou par envoi d'un chèque ; le risque de la transmission du montant du paiement est assumé par la partie contractante. Les délais de paiement et d'escompte sont considérés comme respectés en cas d'envoi de l'ordre de virement ou du chèque dans les délais prescrits.

5.3 Les délais de paiement et d'escompte commencent à courir à compter de l'arrivée de la facture, établie en bonne et due forme, de la partie contractante, mais cependant pas avant l'arrivée de la livraison ou de la réception de ses prestations. Si notre commande est exécutée sous forme de livraisons partielles, les délais de paiment et d'escompte des factures partielles commencent également à courir à compter de l'arrivée de la dernière livraison et de la dernière facture. Si nous sommes en droit de retenir le paiement pour défauts de la livraison ou de la prestation, le délai d'escompte commence également à courir à compter du premier jour où le motif du droit de rétention a disparu.

5.4 Nous sommes fondés à procéder à une compension au moyen de contre-prétentions, même si celles-ci ne sont pas encore dues. La compensation égale le paiement également en ce qui concerne le droit à l'escompte.

5.5 La cession à des tiers de créances de la partie contractante à notre encontre nécessite notre accord écrit pour être efficiente.